Règles de la Cour suprême du Canada

37 Soit dans les huit semaines suivant l’ordonnance autorisant l’intervention de l’intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(ii), soit dans les vingt semaines suivant le dépôt par l’intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii) d’un avis d’intervention conformément au paragraphe 61(4), soit, dans le cas de l’intervenant visé aux sous-alinéas 22(3)c)(i) ou (iv), dans les huit semaines suivant la signification du mémoire de l’appelant, l’intervenant :

• a) signifie aux autres parties une copie des versions imprimée et électronique de son mémoire et de son recueil de sources;

• b) dépose auprès du registraire :

  • (i) une copie de la version électronique de son mémoire et de son recueil de sources,

  • (ii) l’original et vingt-trois copies de la version imprimée de son mémoire,

  • (iii) onze copies de la version imprimée de son recueil de sources;

• c) dépose auprès du registraire une copie épurée de la version électronique de son mémoire si son mémoire contient, selon le cas :

  • (i) des renseignements qui sont soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, soit classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives,

  • (ii) des renseignements visés par une obligation de non-publication,

  • (iii) des renseignements auxquels l’accès du public est restreint,

  • (iv) des données personnelles nominatives ou des renseignements personnels qui, combinés au nom de l’intéressé, peuvent constituer une menace sérieuse pour la sécurité de celui-ci.