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Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 24 du 2014-01-01 au 2021-04-20 :


 Dans le cas d’un appel, le procureur de l’appelant et celui de l’intimé déposent une attestation conforme au formulaire 24A ou 24B en même temps que le dossier visé aux règles 38 ou 39.

  • DORS/2013-175, art. 15
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