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Règlements codifiés
DORS
/2002-145 - Table des matières
Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) (DORS/2002-145)
Texte complet des versions antérieures
Du 2019-08-15 au 2025-11-20
Du 2006-03-22 au 2019-08-14
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Date de modification :
2025-11-10
