Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2011-09-21 :


 La banque peut communiquer les renseignements visés à l'article 2 aux entités de son groupe de même qu'à ses administrateurs, dirigeants, employés, vérificateurs, souscripteurs à forfait et conseillers juridiques, et à ceux des entités de son groupe, si elle veille à ce que les renseignements demeurent confidentiels.

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