Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

41 En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande de déclaration d’invalidité du vote de grève ou de lock-out présentée sous le régime des paragraphes 87.3(4) ou (5) du Code comporte les renseignements suivants :

• a) une déclaration du demandeur faisant état des irrégularités dans le déroulement du vote qui ont eu une incidence sur le résultat de celui-ci;

• b) la date à laquelle les résultats du vote ont été annoncés.