Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

29 (1) Le Conseil peut annuler une audience, la suspendre ou la remettre.

(2) S’il s’est écoulé six mois depuis la suspension d’une procédure sans qu’une date pour une audience ultérieure n’ait été fixée, le Conseil informe les parties que la procédure sera tenue pour périmée à l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de l’avis.

(3) Il y a reprise de la procédure sur demande d’une partie adressée par écrit au Conseil dans les quinze jours suivant la réception de l’avis.