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Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes)

Version de l'article 1 du 2009-02-12 au 2024-02-06 :


Note marginale :Renseignements

 Pour l’application des paragraphes 486(4) et 487(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les renseignements qui y sont visés consistent en un énoncé portant que toute personne peut communiquer avec l’Agence :

  • a) soit en s’adressant à son bureau situé au 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9;

  • b) soit au moyen de son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca.

  • DORS/2009-63, art. 1

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