Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

12 (1) La déclaration visée à l’article 9 doit être transmise au Centre par voie électronique selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant a les moyens techniques de le faire.

(2) La déclaration visée à l’article 9 doit être transmise au Centre sur support papier selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique.

(3) La déclaration visée à l’article 10 doit être transmise au Centre sur support papier selon les directives établies par celui-ci.