Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Vente, importation et publicité autorisées

2 Sous réserve de l’article 3, la vente, l’importation et la publicité d’un produit chimique ou d’un contenant ne sont autorisées que si ce produit ou ce contenant satisfait aux exigences applicables du présent règlement.