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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 58 du 2006-03-22 au 2010-10-20 :


Note marginale :Conditions applicables

 Le praticien ne peut vendre, fournir, prescrire, expédier ou livrer une substance ciblée à une personne physique ou pour son compte ou pour un animal, l’administrer à ceux-ci ou la transporter jusqu’à eux, que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne physique ou l’animal est un patient qu’il traite à titre professionnel;

  • b) l’état médical de la personne ou de l’animal justifie l’emploi de la substance.


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