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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 40 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


Note marginale :Renseignements à fournir

 Le titulaire d’un permis d’importation doit, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes d’un envoi contenant une substance ciblée, remettre au ministre une déclaration portant les renseignements suivants :

  • a) son nom et les numéros de sa licence de distributeur autorisé et du permis d’importation relatifs à cet envoi;

  • b) la date de dédouanement de l’envoi;

  • c) le nom spécifié de la substance ciblée ou sa marque nominative;

  • d) la quantité reçue de substance ciblée et, s’il y a lieu, sa force unitaire.


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