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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 26 du 2014-11-07 au 2019-12-08 :


Note marginale :Consentement préalable ou avis

  •  (1) Le distributeur autorisé doit :

    • a) obtenir l’approbation du ministre avant de procéder :

      • (i) à une modification touchant la sécurité dans le local mentionné dans sa licence,

      • (ii) à la désignation d’autres personnes physiques qui remplacent les suivantes ou, le cas échéant, s’ajoutent à celles-ci :

        • (A) le responsable du local auquel s’applique la licence,

        • (B) la personne qualifiée responsable du local auquel s’applique la licence et le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante,

        • (C) les personnes autorisées à commander une substance ciblée au nom du distributeur;

    • b) aviser le ministre, dans les dix jours qui suivent, qu’une personne visée à l’une des divisions a)(ii)(A) ou (C) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans :

      • (i) la demande de licence présentée aux termes de l’article 20,

      • (ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article 24,

      • (iii) la demande d’approbation de modifications présentée aux termes de l’alinéa a);

    • c) aviser le ministre, au plus tard le jour ouvrable suivant, qu’une personne visée à la division a)(ii)(B) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans :

      • (i) la demande de licence présentée aux termes de l’article 20,

      • (ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article 24,

      • (iii) la demande d’approbation de modifications présentée aux termes de l’alinéa a).

  • Note marginale :Nouveau personnel

    (2) En plus de la demande d’approbation visée au sous-alinéa (1)a)(ii), le distributeur autorisé doit, relativement à toute nomination, fournir ce qui suit au ministre :

    • a) dans le cas du remplacement du responsable du local auquel s’applique la licence :

      • (i) les renseignements visés à l’alinéa 20(1)b),

      • (ii) les documents visés aux alinéas 20(3)a) à c);

    • b) dans le cas du remplacement de la personne qualifiée responsable au local auquel s’applique la licence, ou dans celui du remplacement ou de l’adjonction d’une personne qualifiée responsable suppléante à ce local :

      • (i) les renseignements visés à l’alinéa 20(1)c),

      • (ii) les documents visés aux alinéas 20(3)a) à e);

    • c) dans le cas du remplacement ou de l’adjonction d’une personne physique autorisée à commander une substance ciblée au nom du distributeur, le nom de celle-ci.

  • DORS/2010-223, art. 9(F)
  • DORS/2014-260, art. 39(F)

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