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Règlement sur la sécurité nucléaire

Version de l'article 4 du 2006-11-14 au 2024-05-28 :


 La demande de permis visant une matière nucléaire de catégorie III, autre qu’un permis de transport, comprend, outre les renseignements exigés à l’article 3 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, une description des mesures qui seront prises pour assurer le respect du paragraphe 7(3) et des articles 7.1 et 7.2.

  • DORS/2006-191, art. 6

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