Règlement sur la sécurité nucléaire
Version de l'article 29 du 2006-11-14 au 2024-04-16 :
29 Les articles 17, 18 et 20 ne s’appliquent pas à l’inspecteur désigné en vertu de l’article 29 de la Loi pour inspecter un site à sécurité élevée.
- DORS/2006-191, art. 27
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