Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 8 du 2007-12-13 au 2025-12-02 :
8 [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
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8 [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]