Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les référendums des Indiens

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2013-02-28 :

  •  (1) Le ministre peut, à la demande du conseil d’une bande ou chaque fois qu’il le juge opportun à l’égard d’une bande, ordonner la tenue d’un référendum pour déterminer si la majorité des électeurs de la bande sont en faveur d’une proposition de cession à titre absolu ou de désignation.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2000-392, art. 3]

  • DORS/94-369, art. 4
  • DORS/2000-392, art. 3

Date de modification :