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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 801 du 2004-08-31 au 2009-11-18 :


 Pour l’application du paragraphe 215(4) de la Loi, le contribuable qui est un assureur non résidant enregistré au cours d’une année d’imposition doit produire au ministre une déclaration à cet égard sur le formulaire prescrit dans les six mois suivant la fin de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-424, art. 1
  • DORS/88-165, art. 31(F)
  • DORS/90-661, art. 1

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