Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 7500 du 2013-06-26 au 2024-04-01 :
7500 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 36]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2008-49, art. 1
- 2013, ch. 33, art. 36
- DORS/2013-22, art. 1
- Date de modification :