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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 5909 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :


 Pour l’application du sous-alinéa 94(1)b)(i) de la Loi, les circonstances prescrites sont celles où les biens sont acquis en remboursement d’un prêt.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-135, art. 4
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