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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 5600 du 2015-07-01 au 2017-12-13 :


 Pour l’application de l’article 86.1 de la Loi, les distributions d’actions ci-après sont visées :

  • a) la distribution effectuée par Active Biotech AB, le 10 mai 1999, d’actions de Wilhelm Sonesson AB;

  • b) la distribution effectuée par Orckit Communications Ltd., le 30 juin 2000, d’actions de Tioga Technologies Ltd;

  • c) la distribution effectuée par Electrolux AB, le 12 juin 2006, d’actions de Husqvarna AB;

  • d) la distribution effectuée par Fiat S.p.A. à ses actionnaires ordinaires, le 1er janvier 2011, d’actions ordinaires de Fiat Industrial S.p.A.;

  • e) la distribution effectuée par Foster’s Group Limited à ses actionnaires ordinaires, le 9 mai 2011, d’actions ordinaires de Treasury Wine Estates Limited;

  • f) la distribution effectuée par Telecom Corporation of New Zealand Limited à ses actionnaires ordinaires, le 30 novembre 2011, d’actions ordinaires de Chorus Limited;

  • g) la distribution effectuée par Tyco International Ltd. of Switzerland à ses actionnaires ordinaires, le 28 septembre 2012, d’actions ordinaires de Pentair Ltd. of Switzerland;

  • h) la distribution effectuée par Siemens AG à ses actionnaires ordinaires, le 5 juillet 2013, d’actions ordinaires de OSRAM Licht AG;

  • i) la distribution effectuée par Brambles Limited à ses actionnaires ordinaires, le 18 décembre 2013, d’actions ordinaires de Recall Holdings Limited.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 48
  • DORS/2004-82, art. 2
  • DORS/2011-188, art. 22
  • 2013, ch. 40, art. 111
  • DORS/2015-170, art. 3

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