Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 5000 du 2009-03-12 au 2011-12-14 :
Note marginale :Placement non interdit
5000 Sont visés pour l’application du passage de la définition de placement interdit précédant l’alinéa a), au paragraphe 207.01(1) de la Loi, les biens mentionnés à l’alinéa 4900(1)j.1).
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2005-264, art. 9
- 2009, ch. 2, art. 107
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