Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 415 du 2004-08-31 au 2009-03-11 :
415 Pour l’application de la présente partie et du paragraphe 123(2) de la Loi, zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’entend au sens de l’expression «zone extracôtière» figurant au paragraphe 63(1) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/85-741, art. 1
- Date de modification :