Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 305 du 2011-09-22 au 2026-03-17 :
305 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 9]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/83-865, art. 5
- DORS/2011-188, art. 9
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