Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3004 du 2013-12-12 au 2024-04-16 :
3004 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 105]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/98-347, art. 1
- 2013, ch. 40, art. 105
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