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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 222 du 2004-08-31 au 2017-12-13 :


 [Abrogé, DORS/2000-62, art. 1]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2000-62, art. 1

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