Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 2001 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :
2001 Un agent enregistré doit produire chaque année, au plus tard le dernier jour du mois de mars, l’état de renseignements applicable à l’année civile précédente prévu au paragraphe 230.1(2) de la Loi.
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