Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 1210.1 du 2007-02-01 au 2020-10-05 :


 [Abrogé, DORS/2007-19, art. 6]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-179, art. 9
  • DORS/2007-19, art. 6
Date de modification :