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Règlement sur les grains du Canada

Version de l'article 9 du 2020-07-01 au 2024-02-06 :


 Le certificat d’inspection visé à l’article 32 de la Loi est établi selon :

  • a) le document intitulé Certificat final de grain, avec ses modifications successives, publié par la Commission, dans le cas du grain inspecté au moment de son déchargement d’une installation terminale;

  • b) le document intitulé Certificat de grain, avec ses modifications successives, publié par la Commission, dans le cas de tout autre grain.

  • DORS/84-626, art. 1
  • DORS/85-677, art. 1(F)
  • DORS/87-476, art. 1(F)
  • DORS/89-393, art. 2
  • DORS/89-395, art. 2(F)
  • DORS/93-197, art. 1
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2003-284, art. 7
  • DORS/2004-198, art. 6
  • DORS/2013-111, art. 7
  • DORS/2020-63, art. 1

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