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Règlement sur les grains du Canada

Version de l'article 6.2 du 2015-08-01 au 2024-02-06 :


 L’échantillon de grain prélevé dans le cadre d’une inspection prévue aux paragraphes 70(1) ou (2) ou 70.2(1) ou à l’article 70.3 de la Loi est :

  • a) d’une part, pris conformément au chapitre 2 du document de la Commission intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation, dans sa version révisée au 14 janvier 2014, laquelle entre en vigueur le 1er août 2015;

  • b) d’autre part, conservé pendant au moins sept jours après sa date de classement.

  • DORS/2013-111, art. 5
  • DORS/2015-137, art. 2

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