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Règlement sur les grains du Canada

Version de l'article 25 du 2021-08-01 au 2024-02-06 :


 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation de transformation doit présenter chaque semaine à la Commission un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, en la forme et selon les modalités acceptées par celle-ci.

  • DORS/89-376, art. 16(F)
  • DORS/93-25, art. 1
  • DORS/96-508, art. 17
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2008-314, art. 1
  • DORS/2021-124, art. 3

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