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Règlement sur les grains du Canada

Version de l'article 24 du 2021-08-01 au 2024-02-06 :


 Le négociant en grains titulaire d’une licence doit présenter chaque mois à la Commission un rapport sur ses opérations du mois précédent, en la forme et selon les modalités acceptées par celle-ci.

  • DORS/84-791, art. 2
  • DORS/89-376, art. 16(F)
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2002-255, art. 7
  • DORS/2004-198, art. 11(A)
  • DORS/2008-314, art. 1
  • DORS/2021-124, art. 2

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