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Règlement sur les grains du Canada

Version de l'article 13 du 2013-08-01 au 2024-02-06 :


 L’inspecteur en chef des grains pour le Canada qui a été saisi de l’appel en communique sans délai le résultat par écrit à l’appelant et à l’exploitant de l’installation où le grain a fait l’objet d’une inspection officielle.

  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2001-273, art. 7
  • DORS/2004-198, art. 7
  • DORS/2013-111, art. 8

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