Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.037 du 2019-12-09 au 2024-04-01 :
Note marginale :Retour de la licence
J.01.037 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original de la licence dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.
- DORS/2018-85, art. 3
- DORS/2019-171, art. 22
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