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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.019 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Un établissement n’utilisera une drogue d’usage restreint que dans le but et de la façon indiqués dans la demande présentée pour ladite drogue restreinte conformément à l’article J.01.015.

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