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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.017 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Une demande présentée conformément à l’article J.01.015 doit contenir

  • a) le nom et l’adresse de l’établissement qui demande à acheter la drogue;

  • b) les noms et qualifications des chercheurs qui seront en possession de la drogue et l’utiliseront;

  • c) les détails de l’utilisation prévue de la drogue;

  • d) la quantité de drogue requise;

  • e) la forme posologique de la drogue requise par l’établissement; et

  • f) le nom et l’adresse du distributeur autorisé à qui la drogue sera achetée.

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