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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.022 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Un distributeur autorisé, lorsqu’il prend livraison d’une drogue contrôlée qu’il a importée ou en faisant la livraison d’une drogue contrôlée,

  • a) doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que la drogue contrôlée sera en sécurité durant le transport; et

  • b) doit employer tel moyen de transport qui assurera qu’un registre exact est gardé de la drogue et des signatures de toutes les personnes qui ont eu la drogue en charge jusqu’à sa livraison au consignataire.

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