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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.021 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Un distributeur autorisé doit emballer solidement, dans un empaquetage scellé de telle manière qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser le sceau, toute drogue contrôlée destinée à l’exportation en pays étranger.

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