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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.019 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Tout distributeur autorisé doit

  • a) assurer à toute drogue contrôlée en sa possession telle protection contre la perte ou contre le vol que peut exiger le ministre;

  • b) signaler au ministre le vol ou la perte de toute drogue contrôlée au plus tard 10 jours après l’avoir constaté; et

  • c) emballer solidement une drogue contrôlée dans son récipient immédiat et le sceller de telle manière que le récipient ne puisse être ouvert sans briser le sceau.

  • DORS/88-482, art. 2(F)
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