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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article D.03.003 du 2022-07-21 au 2024-04-01 :


 L’article D.03.002 ne s’applique pas à l’aliment — autre qu’un aliment supplémenté — qui répond aux exigences suivantes :

  • a) l’aliment est :

    • (i) soit un aliment sans gluten visé à l’alinéa B.24.003(1)g),

    • (ii) soit présenté comme étant destiné à un usage diététique spécial visé aux alinéas B.24.003(1)h) ou i);

  • b) il n’y a pas de normes applicables dans ce règlement pour l’aliment;

  • c) l’aliment n’est pas annoncé.

  • DORS/78-64, art. 9
  • DORS/84-334, art. 2
  • DORS/90-830, art. 12
  • DORS/95-444, art. 3
  • DORS/2022-169, art. 28

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