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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.05.007 du 2006-03-22 au 2012-02-08 :


 Lorsque la vente ou l’importation d’une drogue est autorisée sous le régime du présent titre, le promoteur peut apporter un ou plusieurs des changements suivants s’il en avise le ministre par écrit dans les quinze jours suivant la date du changement :

  • a) tout changement apporté aux renseignements sur la chimie et la fabrication de la drogue qui n’a aucune incidence sur la qualité ou l’innocuité de celle-ci, autre qu’un changement pour lequel une modification est exigée par l’article C.05.008;

  • b) tout changement apporté au protocole qui ne modifie pas le risque pour la santé des sujets d’essai clinique, autre qu’un changement pour lequel une modification est exigée par l’article C.05.008.

  • DORS/2001-203, art. 4
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