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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.04.102 du 2018-04-04 au 2023-11-14 :


 À la demande écrite du ministre, le manufacturier et l’emballeur-étiqueteur doivent déposer pour chaque lot de virus vaccinal ou de vaccin de rickettsies prêt pour la vente des protocoles détaillés des essais de stérilité, de sécurité, d’identité, d’activité et de tout autre essai requis par le présent règlement.

  • DORS/97-12, art. 63
  • DORS/2018-69, art. 27

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