Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.02.028 du 2013-11-08 au 2024-04-01 :
C.02.028 (1) Le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur d’une drogue sous forme posologique surveillent, dans le cadre d’un programme permanent, la stabilité de la drogue dans l’emballage dans lequel elle est mise en vente.
(2) Le manufacturier et l’importateur d’un ingrédient actif surveillent, dans le cadre d’un programme permanent, la stabilité de la drogue dans l’emballage dans lequel elle est mise en vente.
- DORS/82-524, art. 3
- DORS/97-12, art. 58
- DORS/2013-74, art. 14
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