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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.016 du 2011-02-10 au 2024-05-28 :


 Il est interdit à tout fabricant de vendre une drogue, à moins qu’il se conforme aux conditions énoncées aux articles C.01.017 à C.01.019.

  • DORS/95-521, art. 2
  • DORS/2011-31, art. 1

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