Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.22.002 du 2024-12-18 au 2026-02-18 :
B.22.002 Est interdite la vente de viande de volaille ou de sous-produits de viande de volaille, sauf s’ils sont propres et habillés et proviennent de volailles éviscérées qui étaient saines au moment de l’abattage.
- DORS/80-13, art. 11
- DORS/2024-244, art. 124
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