Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article A.01.042 du 2017-02-13 au 2024-04-01 :
A.01.042 L’inspecteur peut référer à un analyste, pour examen, les échantillons des aliments ou drogues examinés ou prélevés en vertu de l’article A.01.041.
- DORS/2017-18, art. 1(A)
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