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Règlement sur les cosmétiques

Version de l'article 15.2 du 2006-11-16 au 2024-02-06 :


 Il est interdit de vendre un cosmétique visé aux articles 28.2 ou 28.3, à moins qu’il ne soit emballé dans un contenant protège-enfants.

  • DORS/94-559, art. 2
  • DORS/2004-244, art. 7

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