Règlement sur les certificats d’importation

9 (1) Des certificats de vérification de livraison visant la livraison au Canada de marchandises importées au Canada peuvent être accordés par le ministre de l’Industrie et du Commerce ou en son nom à toute personne qui demande un tel certificat afin de se conformer aux exigences du pays d’exportation des marchandises, ou afin d’aider son exportateur à le faire.

(2) Les certificats de vérification de livraison ne seront pas délivrés, à moins qu’un rapport de l’arrivée des marchandises au Canada, avec une copie conforme des documents douaniers qui les visent et qui doivent être revêtus du timbre du receveur des douanes au port d’entrée au Canada, n’ait été fait par écrit au chef de la Division des licences d’exportation et d’importation.