Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements (C.R.C., ch. 591)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements [5 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements [185 KB]
Règlement à jour 2024-08-18
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :