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Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)

Règlement à jour 2024-03-06

Loi habilitante : LOI SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :