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Règlement sur le paiement méthodique des dettes

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2015-03-31 :

  •  (1) Un affidavit déposé auprès du greffier par un débiteur en vertu du paragraphe 219(2) de la Loi constitue une demande d’ordonnance de fusion.

  • (2) Le débiteur doit produire son affidavit en double exemplaire.

  • DORS/2005-168, art. 4

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